CEE et flottes d'entreprises : un parcours d’obstacles à partir du 15 avril ?

Le 27 mars 2025, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) examinera une nouvelle version de la fiche TRA-EQ-114, qui encadre l’éligibilité pour les flottes d'entreprises de l'achat ou la location des véhicules légers et utilitaires électriques aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Ce conseil consultatif pourra proposer des ajustements, mais la version définitive ne sera connue qu’après sa publication officielle au Journal Officiel.

Les évolutions proposées visent à clarifier les critères d’éligibilité, renforcer le cadre de contrôle et éviter des demandes multiples de CEE pour un même véhicule. Cette mise à jour aura un impact direct sur les gestionnaires de flottes, qui doivent anticiper ces nouvelles règles pour sécuriser leurs financements.

Les principaux changements apportés par le Ministère

1. Précision sur les véhicules éligibles : intégration des véhicules N2 électriques

Les véhicules de catégorie N2 bénéficiant d’une dérogation de poids seront désormais traités comme des véhicules N1 pour l'application des forfaits CEE. Ils pourront donc bénéficier de la bonification CEE x4. Cette évolution permet de mieux intégrer ces véhicules qui, bien que dépassant 3,5 tonnes en raison de leur motorisation électrique, sont utilisés comme des utilitaires légers.

2. Exclusion explicite des véhicules hybrides

Le texte précise désormais que seuls les véhicules utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie sont éligibles. Bien qu’il n’y ait jamais eu d’ambiguïté à ce sujet, cette précision exclut définitivement toute tentative d’intégration des véhicules hybrides au dispositif.

3. Exclusion des vendeurs et loueurs de véhicules

Les vendeurs et loueurs ne pourront pas être bénéficiaires de la fiche TRA-EQ-114. La DGEC justifie cette décision par la présence de deux fiches distinctes (TRA-EQ-114 pour les personnes morales et TRA-EQ-117 pour les particuliers) qui auraient pu ouvrir la porte à des demandes multiples non souhaitées.

Toutefois, cette exclusion interpelle, car le dispositif ne s'applique qu'aux véhicules neufs et car elle empêchera désormais des acteurs majeurs de la location courte durée comme Europcar, Avis ou Rent A Car de bénéficier des CEE, alors qu’ils respectaient jusqu’alors les conditions réglementaires des fiches d’opérations.

4. Conditions d’éligibilité des véhicules de démonstration

Les véhicules de démonstration pourront désormais être éligibles si leur achat ou prise en location intervient entre 3 et 12 mois après leur première immatriculation. Cette clarification permet d’intégrer ces véhicules tout en évitant les risques d’abus.

Un renforcement des documents justificatifs

Avec la révision de la fiche TRA-EQ-114, l’administration impose des exigences documentaires renforcées pour encadrer l’éligibilité des opérations et prévenir les risques de fraude. Les gestionnaires de flottes devront désormais fournir des documents plus détaillés selon le type de véhicule et d’opération concerné.

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit électrique :

• Attestation de transformation conforme à l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020

• Certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit

Pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration :

• Premier certificat d’immatriculation

• Récépissé de fin de démonstration

Identification renforcée du bénéficiaire :

• Code NAF du bénéficiaire de l’opération afin de mieux catégoriser les demandeurs et éviter des attributions indésirables

En cas de déclaration unique de véhicule

• Copie du certificat d’immatriculation

• Numéro d’identification du véhicule (VIN)

• Type Variante Version (TVV) du véhicule

  
  

L’ajout du VIN et du TVV dans les dossiers permet d’assurer une traçabilité totale du véhicule, en identifiant son fabricant, son modèle et son lieu de production. Cela traduit la volonté de l’administration d’éviter tout schéma de fraude ou de contournement du dispositif CEE.

À côté de ces nouvelles exigences, il reste obligatoire de fournir les pièces justificatives habituelles (bons de commande, contrats de location, factures...).

Des contrôles inédits pour les véhicules utilitaires électriques

Pour la première fois, les fiches CEE dédiées aux transports intègrent un mécanisme de contrôle systématique. La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a décidé de renforcer la traçabilité des véhicules bénéficiant d’une bonification, c’est-à-dire d’une incitation financière accrue sous forme de forfaits CEE majorés.

Ce nouveau dispositif de contrôle s’appliquera exclusivement aux véhicules utilitaires électriques légers, qui bénéficient d’une bonification CEE. À compter 15 avril prochain, toute acquisition réalisée sous cette fiche fera l’objet d’une double vérification :

• Un contrôle documentaire obligatoire, réalisé sur l’ensemble des véhicules acquis pour s’assurer de la conformité des dossiers.

  
  

• Un contrôle visuel sur site, dont l’ampleur varie selon le nombre de véhicules concernés :

  • Si l’acquisition porte sur 5 véhicules utilitaires électriques ou moins, tous les véhicules seront inspectés.

  • Si l’acquisition concerne plus de 5 véhicules utilitaires électriques, le contrôle visuel portera sur un échantillon représentant au moins 5 véhicules ou 10 % de la flotte, selon la valeur la plus élevée.

Si l’objectif est clair – assurer une meilleure transparence et éviter des fraudes potentielles –, ces nouvelles exigences auront un impact direct sur les délais et la charge administrative pour les entreprises souhaitant bénéficier de ces aides.

Ainsi, lors du contrôle documentaire, l’organisme d’inspection vérifiera la conformité des justificatifs fournis : devis, preuve de réalisation, certificat d’immatriculation, durée du contrat de location (minimum 24 mois), date de facturation et identité du bénéficiaire. Les véhicules doivent être neufs, achetés ou loués après le 14 février 2025, sauf exceptions pour ceux commandés après le 2 décembre 2024.

Les véhicules de démonstration seront éligibles uniquement si revendus ou loués entre 3 et 12 mois après leur première immatriculation. Les loueurs et vendeurs sont exclus du dispositif.

En complément, un contrôle visuel sur site pourra être réalisé. L’inspection portera sur la correspondance entre le véhicule et les documents fournis : numéro d’identification (VIN), masse en charge, numéro de réception et motorisation électrique confirmée. Toute incohérence entraînera un rejet de l’opération.

L’introduction de ces contrôles va nécessairement allonger le processus d’obtention des CEE. Jusqu’à présent, le dispositif souffrait déjà d’un manque de lisibilité pour les gestionnaires de flottes, et ces nouvelles exigences pourraient complexifier encore davantage l’accès aux aides.

Comment Mobilee accompagne les entreprises face à ces nouvelles exigences ?

Avec cette révision réglementaire, l’accès aux CEE pour les flottes devient plus encadré, mais reste un levier financier essentiel pour réduire le coût total de possession (TCO) des véhicules électriques.

Mobilee accompagne les gestionnaires de flottes en structurant leurs demandes afin d’éviter les erreurs administratives et en vérifiant l’éligibilité des véhicules avant toute acquisition.

L’anticipation des contrôles est désormais une étape clé pour garantir la conformité des dossiers et s’assurer que toutes les pièces justificatives répondent aux nouvelles exigences.

Mobilee aide également les entreprises à optimiser le montant des aides en fonction des règles en vigueur, afin qu’elles puissent bénéficier pleinement du dispositif.