CEE et véhicules électriques : ce qui change à partir du 1er juin 2025
- Romain
- 27 mai
- 3 min de lecture
Le Journal Officiel du 27 mai a officialisé ce que le Conseil supérieur de l’énergie avait préparé depuis des semaines : à partir du 1er juin 2025, toutes les opérations CEE transport dites « bonifiées » feront l’objet de contrôles renforcés.
Objectif affiché : fiabiliser les dossiers et verrouiller les conditions d’attribution des primes, dans un contexte de montée en puissance des dispositifs liés à l’électromobilité.
Le texte réglementaire est disponible juste ici ↓
5 nouveaux référentiels de contrôle : vers une standardisation des pratiques
Le texte introduit cinq fiches de contrôle, chacune associée à une opération CEE transport spécifique (TRA-EQ-114, 117, 128, 129, 130).
Ce corpus vise à :
limiter les erreurs ou les tentatives de fraude,
homogénéiser les modalités de vérification,
et sécuriser les versements d’aides, notamment dans les cas de bonification (CEE x2 à x5).
Les règles varient selon le type de bénéficiaire (particulier, collectivité, loueur…) et la nature des véhicules (utilitaire léger, quadricycle, poids lourd…).
Contrôle documentaire : la conformité avant tout
Derrière le mot « contrôle », on parle d’un processus rigoureux qui vise à s’assurer que chaque pièce du dossier est conforme à la réglementation en vigueur.
Cela inclut notamment :
le devis,
la preuve de réalisation de l’opération (facture, contrat…),
le certificat d’immatriculation (avec cohérence VIN/TVV),
la durée minimale du contrat (24 mois pour la location de quadricycles, 60 mois pour les autocars...),
l’identification claire du bénéficiaire et de son parc.
Un oubli, une incohérence ou un document manquant ? Le contrôle est considéré comme non satisfaisant, et la demande rejetée.
Contrôle visuel : VIN, poids et motorisation passés au crible
Les organismes d’inspection iront également sur le terrain. Objectif : vérifier que les véhicules correspondent bien aux éléments déclarés.
Sont systématiquement contrôlés :
le numéro d’identification du véhicule (VIN),
la masse en charge maximale admissible,
le numéro de réception du véhicule,
et le fait que le véhicule est entièrement électrique.
En cas d’incohérence entre les documents et le véhicule inspecté (ou d’absence du véhicule le jour du contrôle), l’opération est invalidée.
Qui réalise les contrôles, et avec quelles conséquences ?
Les contrôles devront être réalisés en amont du dépôt de la demande CEE auprès du PNCEE. Ils seront confiés à des bureaux de contrôle indépendants accrédités, choisis par le demandeur.
Un point d’alerte pour les obligés : si les véhicules concernés sont répartis sur plusieurs sites, cela implique une logistique plus lourde, des prises de rendez-vous multiples et donc un temps de traitement allongé. Le dépôt des dossiers CEE s’en trouve mécaniquement ralenti.
⚠️ Ce changement ne devrait pas impacter directement le paiement de la prime.
En revanche, ces nouvelles modalités de contrôles introduisent pour les obligés du dispositif :
une dépense supplémentaire liée à la réalisation du contrôle,
un décalage potentiel dans le calendrier de dépôt et donc de valorisation,
un risque accru si la prime a déjà été versée au bénéficiaire mais que l’opération est, par la suite, jugée non satisfaisante.
En clair : le risque n’est plus seulement administratif. Il devient financier pour les acteurs qui verseraient l’aide en amont du contrôle. Il est donc essentiel de fiabiliser les dossiers avant toute mise en paiement.
Ce que Mobilee en retient
Pour les acteurs du secteur, cette réforme impose une montée en qualité des dossiers. Anticiper les contrôles, sécuriser les pièces justificatives, tracer les véhicules : tout cela devient indispensable.
👉 À noter : ces nouvelles obligations ne concernent que les opérations bénéficiant d’une bonification CEE (par exemple x2, x4 ou x5). Ainsi, une entreprise ou une collectivité qui souhaite équiper sa flotte en véhicules électriques M1 standards, sans bonification, n’est pas soumise à ce renforcement des contrôles.
En résumé : les règles se durcissent, mais les aides restent accessibles, à condition d’être bien accompagné.
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