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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONLINE ENTRE LE CLIENT SIGNATAIRE &  LA SAS XONIX PROPRIETAIRE DE LA MARQUE « MOBILEE »

XONIX  SAS au capital de 1.000€  RCS DE POINTE A PITRE Siret n° 819 065 087 00010 APE 6201Z dont le siège social est domicilié à Immeuble Nevada – Bât A – Lot n°25 ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault est  une entreprise dédiée dans la conception et l’hébergement d’applications pour téléphones portables et de sites Web. Elle est mandatée  par LE CLIENT pour faire aboutir ses souhaits dans le cadre de son activité professionnelle tel  le Cahier des Charges conjointement signé. L’ACCORD DE MISE EN LIGNE & LE CAHIER DES CHARGES  sont liés aux (CGV) qui  stipulent  les accords entre les deux signataires.

XONIX  SAS peut  changer les CGV ainsi que les coûts de ses prestations, sans à en justifier les raisons et sans indemnités aucunes.

Le signataire de l’Accord de mise en ligne confirme à XONIX  SAS qu’il dispose de la qualité et de tout pouvoir pour l’engager. Toute signature de l’Accord de mise en ligne implique l’accord  total du Client des dites CGV.

ARTICLE 1. DÉFINITION: Les présentes CGV déterminent les dispositions contractuelles online concernant droits et obligations respectifs entre les deux signataires.

ARTICLE 2. PRESTATIONS : Dès la date de signature de l’Accord de mise en ligne, XONIX  SAS s’engage à respecter les CGV,  fournir les Prestations  dans la mesure où les règlements des sommes énoncées  à cet Accord  sont intégralement payées par le client, ainsi que ses frais de dossiers.

ARTICLE 3. CRÉATION DU COMPTE MOBILEE : A la signature l’Accord de mise en ligne,  XONIX  SAS ouvre un compte dédié au nom du Client sur ses informations  communiquées  et notamment au sein du Cahier des Charges. L’ouverture de ce Compte offre au Client l’accès à MYAPPMOBILEE.FR le logiciel d’administration de l’Application. XONIX  SAS révèle un identifiant et un mot de passe au Client pour accéder à son Compte. La connexion à MYAPPMOBILEE.FR  oblige la saisie de ces identifiant/mot de passe qui sont confidentiels et sous sa responsabilité.

Le Client s’engage à ne pas révéler ses identifiant/mot de passe à un tiers et à avertir XONIX  SAS en cas d’utilisation non autorisée de son compte, dès qu’il en aura connaissance. En effet, toutes opérations effectuées depuis le Compte du Client sont  censées venir de sa part.

ARTICLE 4. CONCEPTION : XONIX  SAS conçoit la dite Application respectant le Cahier des Charges et en fonction des contenus adressés par le Client. Le Cahier des Charges, qui matérialise les besoins du Client, est le document établi sous les directives du Client et validé par les deux parties. Le Client s’engage à  remettre l’intégralité des éléments   associés au développement personnalisé de l’Application. Dans le cas où le Client souhaite des développements spécifiques supplémentaires et non prévus au Cahier des Charges, XONIX  SAS pourra éventuellement les accepter, voire soumettre un devis spécifique annexe au Client pour sa réalisation technique.

ARTICLE 5. DISPOSITION DE L’APPLICATION: La réception de l’Application abouti à la vérification de son  fonctionnement. La validation terminale  stipule l’acceptation de l’Application dans les 48h à compter de sa première connexion.  Sans retour du Client dans ce délai imparti, l’Application est considérée comme validée. XONIX  SAS mettra tout en œuvre  pour faciliter sa mise en ligne sur les plateformes de téléchargement d’applications pour mobile mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel refus du fournisseur de plateforme de téléchargement d’applications.

ARTICLE 6. LICENCE D’EXPLOITATION : XONIX  SAS  concède au Client, aux termes des présentes, une licence d’utilisation du logiciel MYAPPMOBILEE.FR qui lui est attribuée, limitée durant le contrat signé, non exclusive,  non cessible uniquement pour utiliser une seule copie des logiciels . MYAPPMOBILEE.FR permet au Client d’administrer son Application, dès sa mise en ligne. Il  confirme qu’il n’est pas, avant terme des CGV, propriétaire de l’Application. MYAPPMOBILEE.FR lui permet de gérer le quotidien de l’Application en  modifiant  contenus, certains paramètres et en signifiant des notifications à ses propres clients et utilisateurs.

ARTICLE 7. INFORMATIONS MISE EN LIGNE : XONIX  SAS détaillera  l’ensemble des fonctionnalités de MYAPPMOBILEE.FR pour lui  permettre de gérer au mieux son Application.

ARTICLE 8. MAINTENANCE PERMANENTE : XONIX  SAS  maintient  la maintenance technique et informatique.  Toute sollicitation  par le client dite « abusive » sera  soumise à un devis adapté.  Le Client sait que la Société XONIX  SAS peut être amenée à entreprendre des mises à jour (MAJ) sans à en être forcément prévenu. XONIX  SAS pourra éventuellement modifier des fonctionnalités dans  le but d’améliorer ses services proposés à ses clients.

ARTICLE 9. MAINTENANCE  TECHNIQUE : XONIX  SAS procède continuellement à l’évolution de ses applications et logiciels sans que ces CGV ne soient modifiées.

ARTICLE 10. HÉBERGEMENT : XONIX  SAS  garanti l’hébergement de l’Application à travers un espace mémoire permettant le stockage de l’ensemble des fichiers  en question.

ARTICLE 11. NOM DE DOMAINE : Au cas où XONIX  SAS dépose et acquière un nom de domaine pour le Client, XONIX  SAS cèdera au Client la propriété de ce nom de domaine, à sa demande écrite par lettre recommandée,  sous réserve de l’entier paiement des sommes dues de la valeur marchande acquit par ce nom de domaine sur internet.

ARTICLE 12.  TARIFS,  RÈGLEMENT, RENOUVELLEMENT: Le Client est facturé hors-taxes en Euros par XONIX  SAS dans les conditions  prévues à l’Accord de mise en ligne, il s’engage à respecter les règlements dus à XONIX  SAS, conformément à son accord signé. En aucun cas il ne peut être annulé par le client. (Voir Article.18). En cas de non-paiement des mensualités ou devis dus, son application sera suspendue sans aucune compensation financière. A l’issue des mensualités ci-définies sur cette Accord de mise en ligne, ce dernier sera reconduit aux mêmes termes et tarifs automatiquement pour une durée égale, sauf dénonciation par une ou des deux parties signataires, trois (3) mois avant sa date d’échéance et ce uniquement par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, aux adresses mentionnées sur le l’Accord de mise en ligne. Tout changement d’adresse du Client devra être signifié par écrit à XONIX  SAS.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ : Chaque partie  signataire s’engage à  s’informer mutuellement sur toute information qui serait susceptible d’être préjudiciable quant à leurs bonnes relations contractuelles. Le Client  communiquera  sous 14 jours ouvrés tout document  demandé par XONIX  SAS relatif  à l’exécution des Prestations. Tout retard survenu  sera sous l’unique responsabilité du  Client qui par conséquent  ne pourra exiger à  de dommages ou compensations financières. Les deux signataires  confirment se porter loyauté et discrétion. Ils respecteront  la partie signataire adverse, sans discréditation, ragots, injures etc. en l’occurrence via les réseaux sociaux, forum de discutions, SMS, sites internet, presse grand-public et corporative.

Le Client s’engage à respecter une totale confidentialité de ses relations commerciales et contractuelles avec à XONIX  SAS. Il confirme de disposer des accords à la publication des copyrights, sources musicales,  accroches publicitaires, images, textes, vidéos ou tout autre contenu  remis à APPLIO pour la conception de l’Application et la dégage de fait de toutes responsabilités en cas de non-respect de cette close.

Le client s’engage à remettre  à XONIX  SAS tous les documents adéquats à la conception des  dites Prestations dans format exploitable à sa mise en ligne.

Honorer les  demandes techniques pour l’installation et la licence d’utilisation de MYAPPMOBILEE.FR. Il s’engage  à ne pas modifier ou dupliquer ce logiciel

Honorer la législation en vigueur et ne pas utiliser MYAPPMOBILEE.FR à  des fins contraires à la loi en vigueur. Le Client s’engager à transmettre aux Utilisateurs de l’Application tout renseignement qui pourrait être exigé par la loi et singulièrement par le Code de la consommation ou la loi Informatique et Libertés, telle la géolocalisation, et à obtenir les autorisations nécessaires à ce type de spécificités informatiques et techniques.

Ces CGV, ne seront aucunement interprétées comme créant une quelconque association entre les parties signataires. Celles-ci ne pourront agir en qualité de mandataire de l’autre, ni conclure d’accords ou de contrats au nom de l’autre partie.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article relève d’ une faute  préjudiciable qui permet à XONIX  SAS de suspendre temporairement les Prestations ou de résilier de plein droit les présentes aux torts du Client, contre toute demande de réparation des dommages subis et spécialement pour litiges directs tels que l’atteinte à l’image ou l’intégrité de XONIX  SAS.

ARTICLE 14. OBLIGATIONS  CONTRACTUELLES DE à XONIX  SAS ENVERS LE CLIENT : XONIX  SAS procure tous les moyens de fourniture de ses Prestations dans les conditions prévues à l’Accord de mise en ligne et au Cahier des Charges. XONIX  SAS  conseil  le Client et lui offre toute son expertise pour que cela lui soit profitable. XONIX  SAS a une obligation de moyens et non de résultats à son l’endroit.

ARTICLE 15.  COPYRIGHT S / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Client déclare être  propriétaire des contenus, logos, chartes graphiques, éléments photos et / ou vidéos, sources musicale transmis à XONIX  SAS pour la conception des Prestations.  XONIX  SAS a le bénéfice des droits entendus au titre des présentes. Il  garantit XONIX  SAS contre tout litige sur les contenus. Ainsi, au cas où une instance  judiciaire serait engagée à l’encontre de XONIX  SAS, cette dernière en informera le Client et ce dernier s’engage à régler intégralement tous les honoraires  d’avocat, frais de justice , dommages et intérêts engendrés par XONIX  SAS qui  demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle (logiciel, développements informatiques, logos, accroches, graphismes, photos, vidéos, brevet,  musique libre de droit, droits d’auteur, bases de données, marques…) sur ses logiciels de création/développement/hébergement, les applications et sites internet Web qu’elle produit  et  sur toute documentation telles (,rapports, analyses, plans, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, …). Ils constituent les dits  « Éléments » de prestation. XONIX  SAS en est propriétaire et détient  tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation, la promotion  et en permettre les éventuelles les modifications d’usage. Les CGV n’entraînent aucun transfert de propriété sur les « Éléments »   Le Client s’interdit d’utiliser par quelque moyen que ce soit, les appellations XONIX  SAS, MOBILEE et MYAPPMOBILEE.FR, sans l’aval  et écrit de XONIX  SAS.

ARTICLE 16. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL : Les signataires s’engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. XONIX  SAS enregistré à la CNIL reprend les données de ses  contacts  clients pour répondre à leurs demandes et qui ont un droit d’accès et de rectification sur les données qui les concernant, qui s’établit par courrier postal au siège social de XONIX  SAS. Le Client confirme accepter être informé que les données collectées à travers l’Application restent la propriété de XONIX  SAS qui peut les exploiter, les céder et les mettre à la disposition de ses prospects et du Client  signataire pour toutes  opérations , sauf refus écrit du client 14 jours ouvrés à compter de la signature de ces CGV par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception postée au siège social de XONIX  SAS.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ POUR XONIX  SAS : Telles les  CGV, les prix définis à l’Accord de mise en ligne, la clause pénale et la limitation de responsabilité indiquent  l’équilibre contractuel ainsi que la façon dont les Parties ont entendu partager les éventuels problèmes.  Les signataires  acceptent que XONIX SAS se prévale aux fins de preuves amiables ou en justice, des données établies, reçues ou conservées par elle pour l’exécution des présentes. XONIX  SAS ne saurait être tenue  responsable  en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à MYAPPMOBILEE.FR, à l’Application (opérations de maintenance technique ou d’actualisation informatique des données publiées  En cas d’attaques  dénommées « virales » sur l’Application et / ou MYAPPMOBILEE.FR,  d’informations  non conformes du Client, d’une exploitation illicite de l’Application ou de MYAPPMOBILEE.FR, le Client est l’unique responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou suites judiciaires qui pourraient survenir.

En cas de problèmes techniques relatifs à l’utilisation de l’Application, du Site Web ou de MYAPPMOBILEE.FR, voire de difficulté d’accès dans l’affichage des pages, la responsabilité de XONIX  SAS ne pourra être évoquée, ainsi le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial,  préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, liés aux présentes . Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou l’un de ses collaborateurs à XONIX  SAS ou à des tiers du fait de son utilisation. Le client accepte que XONIX  SAS puisse faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour toute implication à ses Prestations. La responsabilité de XONIX  SAS ne serait être engagée par le Client que s’il prouve que  XONIX  SAS a fait un écart préjudiciable qui lui est attribuable. XONIX  SAS à la possibilité  sans  indemnité aucune à l’égard du client, le droit de bloquer momentanément ou définitivement  l’accès à toute page web jugée non  contraires à la législation et règlements de fait.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ : Les signataires s’engagent à conserver confidentielles les Informations, contrats  dont ils ont connaissance à l’occasion de la bonne marche des Prestations. Cette clause se poursuivra jusqu’à échéance du contrat.

ARTICLE 19. DROIT DE RÉTRACTATION :

Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l’Accord de mise en ligne & du Cahier des charges est concédé au Client. Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés voire que le Client signe  l’Accord de mise en ligne & du Cahier des charges hors établissement. Par exception, et conformément au Code de la consommation, le Client ne pourra pas exiger à exercer un droit de rétractation sur des Prestations consacrées telle qu’une Application avec un cahier des charges personnalisé. Pour exercer son droit le Client doit dans le délai imparti, adresser à XONIX  SAS une missive de rétractation mentionnant (art.L121-17-I du Code de Consommation). Les sommes alors perçues seront restituées au Client dans les 14 jours suivant cette notification.  Si le CLIENT a souhaité le lancement immédiat des Prestations, Il devra dédommager à XONIX  SAS un montant proportionnel au service fourni jusqu’au jour de la rétractation, soit les frais de dossiers augmentés de 250€ hors-taxes x par le nombre de jours entre la signature et l’exercice du droit de rétractation, au titre des frais de production de l’application et/ou du site Web.

ARTICLE 20. PROLONGEMENT DES CGV :

Dans le cas où les activités du client et / ou XONIX  SAS seraient acquis par des tiers (rachat de parts sociales, fusions…) les signataires s’engagent à faire respecter scrupuleusement l’intégralité des articles, des CGV et de l’Accord de mise en ligne.

ARTICLE 21.PUBLICITÉ : Le Client autorise XONIX  SAS à indiquer voire utiliser son nom, marque, label, dénomination sociale ou logo dans ses plaquettes commerciales, sur son site internet et dans toutes les listes de références ayant trait à sa corporation et à des fins  publicitaires et commerciales. Le Client accepte que des espaces publicitaires puissent être insérés sur son application mobile dans le cas d’offres promotionnelles. Au cas où une insertion publicitaire configure un embarras justifié à l’utilisation de l’application, le Client peut demander par lettre recommandée avec avis de réception postée à XONIX  SAS, le retrait de l’annonce en question.

ARTICLE 22. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tout démêlé conditionnel se réglera à l’amiable entre les parties signataires. L’appel à un médiateur indépendant pourra être suggéré par l’un des contractants, afin d’éviter tous frais judiciaires et par conséquent dans un intérêt commun, de  conserver des relations cordiales professionnelles et pérennes. Dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas réglé, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Pointe a Pitre où est établi le siège social de XONIX  SAS, pour statuer sur tout  litige ayant trait à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présents articles.

Le client durant la durée de son Accord de mise en ligne, peut 7/7 jours à tout moment sans aucun frais supplémentaire, contacter aux courriels ci-dessous les SAV de XONIX  SAS pour d’amples renseignements, aide commerciale et marketing ou problème technique : contact@mobilee.fr